FICHE TECHNIQUE N°1 :

Législation sociale -Règle applicable à tous les chantiers - Inspection MET sur Chantiers :

De plusieurs entretiens ces mois avec les responsables de l'Inspection Sociale du MET, il résulte ce qui suit:

Rappel : Le Cahier général des charges, précise :

Art. 36 §3. - En permanence, l'entrepreneur tient à la disposition du pouvoir adjudicateur, à un endroit du chantier que celui-ci désigne, la liste mise à jour quotidiennement de tout le personnel qu'il occupe sur le chantier.

Cette liste doit contenir au moins les renseignements individuels suivants :

  1. le nom

  2. le prénom

  3. la date de naissance

  4. le métier

  5. la qualification

  6. les prestations réelles ou assimilées journée par journée effectuées sur le chantier

  7. le salaire horaire.

§ 4. - L'entrepreneur veille à ce que toute personne, agissant en qualité de sous-traitant à quelque stade que ce soit ou mettant du personnel à disposition sur le chantier, tienne à la disposition du pouvoir adjudicateur, à un endroit du chantier que le pouvoir adjudicateur désigne, la liste mise à jour quotidiennement de tout le personnel que ladite personne occupe sur le chantier.

Cette liste est établie sous la responsabilité du sous-traitant ou de la personne mettant du personnel à disposition. La liste doit contenir les renseignements visés au § 3.

A cette fin, voici un résumé des dispositions suivies par le MET, mais applicable à tous les chantiers:

  1. Les documents contractuels:

    1. La liste de présence journalière : sur papier libre - modèle MET (le formulaire CNC " liste journalière" n'est absolument pas requis)

      1. Une dérogation est admise quant à la dispense de mention du salaire horaire.

      2. Le métier est celui prévu dans la convention collective en rapport avec l'activité du travailleur. (Objectif: il sera vérifié par l'Inspecteur, par ex., qu'un opérateur ne pourra avoir une qualification de manœuvre, … etc.)

      3. Cette liste de "présence" peut être unique par mois et être complétée de façon journalière. Il ne faut pas y mettre le nombre d'heures prestées, mais seulement la présence de l'individu en question s’il s’agit d’une durée de travail équivalent à la journée économique, à savoir 8 heures.. (N'indiquer les heures que dans le cas d'une présence partielle sur le chantier ou en cas de présence au-delà des 8 heures normales de travail ou en cas de prestations en horaire décalé : travail de nuit ). (Objectif: vérifier que les gens sont payés, qu'ils ne sont pas pointés en chômage et qu'en même temps ils travaillent sur le chantier, etc. )

      4. Il n'y a pas d'heure fixe pour établir cette liste.

      5. Il n'y a pas d'objection majeure à voir figurer un homme (ouvrier, transporteur, etc. ) sur les listes de deux chantiers différents la même journée (par exemple s'il y a mutation en cours de journée).

      6. La liste doit être sur le chantier (dans la camionnette ou machine restant au chantier), dès le début de l'activité et jusqu'à la fin. Il est judicieux d'en transmettre de façon journalière une copie par fax ou Email, à la District MET en charge du chantier

      7. Les sous-traitants, transporteurs, intérimaires, personnel mis à disposition, indépendants, pers. mis à disposition, etc. doivent tenir la même liste sous leur propre responsabilité. (exception: fournisseurs ). L’adjudicataire a la responsabilité de collecter l’entièreté de ces listes et de les mettre à la disposition de l’Administration

    1. Le Journal des Travaux (rempli exclusivement de façon journalière par le délégué du PA)RW99-Art.37.

  1. Identification des travailleurs :

    2. Pour les travailleurs d’entreprises étrangères, CEE : formulaire E.101 ou E.102 ,

    Travailleurs non UE : Permis de travail.

     

  2. Documents à afficher :
    1. Règlement de travail de l'entreprise,
    2. La liste des n° de tél. d'urgence,
    3. Le formulaire CNAC
    4. Les conventions collectives de travail
  3. Les installations sanitaires: (doit être "inspecter" avec logique et subjectivité ! Ex.: chantier ≤ une journée).
    1. Réfectoire
    2. Toilettes
    3. Vestiaire
    4. Lavoir
  4. La sécurité:
    1. Certificat de contrôle périodique des engins de levage
      1. Tous les 12 mois : visite détaillée des engins de levage y compris avant mise en service.
      2. Tous les 3 mois: câbles, élingues, chaînes, crochets, pince à bordures, etc.
    2. Autres certificats :
      1. Récept. Installations électriques
      2. Harnais anti-chute
      3. Extincteur (1 an)
    3. Obligation d'information l'inspection technique:
      1. Fouilles ≥ 1,20 m
      2. Échafaudages ≥ 8 m
    4. Matériel de secours sur chantier:
      1. Boite de secours ( ≠ code de la route)
      2. [ Civière + 2 couvertures (en cas de risque de chute) ] ß cette règle est à faire revoir !
      3. Bouées si proximité voie navigable
    5. Moyen de protection individuels et collectifs:
      1. Chaussures, gants, vêtements de pluie et de signalisation,
      2. Garde corps, planchers, signalisation
      3. Clapet anti-retour sur bonbonnes de gaz, etc.

Nous avons demandé une révision du mode d'application des pénalités.

Nous avons proposé que plusieurs cas puissent être envisagés: celui de l'Entrepreneur de bonne foi, chez qui on constate un manquement "par négligence" et celui de l'Organisation qui fraude de façon délibérée, dans ce dernier cas, il est normal et recommandé que pénalité maximum soit appliquée.

Il est recommandé aux Entrepreneurs qui reçoivent un PV de l'Inspection Sociale MET d'y répondre dans les plus courts délais: PV ne veut pas dire immédiatement pénalité, mais en cas d’application d’une pénalité, elle débutera dès le troisième jour d’envoi du PV !

Nous avons proposé qu'un représentant de la FWEV puisse être appelé pour aider les parties dans les cas délicats.